Il est proposé que les sommes dépassant le seuil des 152 500 euros soient soumises au même barème que les droits de succession applicable aux héritiers en ligne directe (Crédit photo: Fotolia)
Dans le cadre du PLF 2021, 56 députés du Modem ont une nouvelle fois attaqué la fiscalité successorale de l'assurance vie. L'amendement a fait grand bruit mais a finalement été rejeté. Explications.
Dans le cadre du PLF (projet de loi de finances) 2021, 56 députés du Modem ont déposé un amendement visant à aligner la fiscalité successorale de l'assurance vie (hors abattement) sur les droits de succession. L'année dernière, les députés du Modem avaient déjà fait une tentative. Leur objectif est de « mettre fin au problème de distorsion fiscale entre fiscalité des successions et assurance vie en procédant à un alignement de leur taxation ».
La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès
L'assurance vie permet de transmettre une somme d'argent aux personnes de son choix, sans droit de succession, jusqu'à 152 500 euros. Par ailleurs, les sommes versées sur le contrat d'assurance vie ne font pas partie de la masse successorale, c'est à dire du patrimoine à partager entre les héritiers réservataires. C'est l'âge au moment du versement sur le contrat d'assurance vie qui détermine la somme qui peut être transmise sans droit de succession.
Ainsi, pour les sommes versées avant les 70 ans de l'assuré, chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 152 500 euros sans payer de droits de succession. Les sommes comprises entre 152 500 euros et 700 000 euros sont taxées à 20% et les sommes au-delà de 700 000 euros sont taxées à 31,25%.
En revanche, pour les sommes versées après 70 ans, l'avantage fiscal s'amoindrit : l'ensemble des bénéficiaires peut recevoir jusqu'à 30 500 euros sans payer de droits de succession. Au-delà de cet abattement de 30 500 euros, les sommes sont soumises aux droits de succession.
Que propose l'amendement déposé par les députés Modem ?
Dans l'amendement déposé, l'abattement de 152 500 euros par bénéficiaire n'est pas remis en question et il est proposé que les sommes restent « hors succession ». La fiscalité successorale de l'assurance vie après 70 ans n'est pas remise en cause non plus. L'amendement ne concerne que les sommes versées avant 70 ans.
Il y est proposé que les sommes dépassant le seuil des 152 500 euros soient soumises au même barème que les droits de succession applicable aux héritiers en ligne directe. Un taux forfaitaire de 20% serait alors appliqué de 152 500 à 552 324 euros, de 30% à partir de 552 324 euros, de 40% à partir de 902 838 euros et de 45% au-delà de 1 805 677 euros.
La mesure a finalement été rejetée
L'association d'épargnants Afer s'est farouchement opposée à cet amendement. « Cette quête incessante d'affaiblir l'assurance vie à des fins purement fiscales se fait au détriment des épargnants, et en particulier des plus modestes, des plus âgés, des plus en difficultés », avait réagi l'Afer dans un communiqué.
Finalement, l'amendement des députés Modem a été rejeté par la Commission des finances de l'Assemblée nationale.
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